Le fonctionnaire n’est plus en droit – sous peine de perte du statut – de menacer, contrôler, intimider, toucher ou insulter le citoyen; il ne dispose que d’un droit de vérification, toujours motivé, qu’il doit justifier sur simple demande du citoyen ou lors d’un contrôle de sa hiérarchie.
Statut du peuple souverain
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