Création de l’échéance judiciaire

Les procès ne pourront échoir au-delà d’un terme de trois mois, délai maximal, sous peine de sanctions appliquées aux magistrats responsables et relaxe pour le justiciable. La peine encourue par le magistrat est le cinquième de la peine maximale prévue pour l’affaire. La préventive pour les prévenus nationaux sera limitée à 15 jours dans tous les cas sauf ceux conduisant éventuellement aux peines maximales (impliquant assassinat récidivé), auquel cas le délai est porté à trois mois. Le dépassement d’un délai de préventive est puni d’une peine d’emprisonnement immédiate pour le magistrat responsable et ou des personnels du ministère coupable de l’infraction, et ce pour une durée correspondant au maximal de la durée de la préventive (trois mois).