Il est anormal que des criminels ou des trafiquants puissent échapper à la Justice pour des raisons de procédures. On établira que le droit au fond prime la procédure
Droit conforme à l’esprit des textes
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Il est anormal que des criminels ou des trafiquants puissent échapper à la Justice pour des raisons de procédures. On établira que le droit au fond prime la procédure